La Mort Assistée: Un Sujet Au Cœur Des Enjeux Juridiques Et Sociétaux

Photo via Flickr

By Louise Millescamps, University of Essex, School of Law

L’ auteur tient à remercier Dr Laure Sauve, Eugénie Duval et Dr Xavier Aurey pour leurs précieux commentaires sur les versions précédentes de cet article.

Le 16 octobre 2021, David Peace, un malade en phase terminale affirme que «la législation anglaise l’a abandonné». Diagnostiqué en 2019 d’une maladie affectant sa motricité, ce Londonien a voyagé en Suisse afin de pouvoir bénéficier d’une fin de vie digne et sans crainte de douleurs «intolérables». La législation anglaise refuse, en effet, aux personnes en fin de vie de recourir au suicide assisté. En France, la mort assistée est aussi illégale. Le 5 février 2022, un homme français de 55 ans a été arrêté après avoir assisté sa mère de 94 ans dans sa mort. Il a expliqué souhaiter mettre fin à la «situation de plus en plus indigne de sa mère». Selon son avocat, ce fils a été le «témoin d’un processus de déshumanisation» et n’a fait qu’agir à la demande de son parent.

Il est intéressant de comparer ces deux pays qui refusent la légalisation de la mort assistée afin de mieux comprendre les arguments des législateurs. En effet, en France comme en Angleterre, la mort assistée (qui englobe le suicide assisté et l’euthanasie) est réprimée pénalement. Le suicide assisté est une pratique par laquelle le patient met fin à sa vie grâce à des moyens ou grâce à un environnement particulier qui lui ont été fournis par une tierce personne. En France, il est associé à la non-assistance à personne en danger puisque l’on considère que la personne tierce n’a pas porté secours à une personne en détresse. Cette personne tierce peut être condamnée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En Angleterre, cette pratique est condamnée par le Suicide Act 1961 qui par sa section 2 condamne toute action encourageant ou assistant au suicide. La peine, beaucoup plus sévère, peut aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.

L’euthanasie est quant à elle une pratique par laquelle une personne tierce met elle-même fin à la vie du patient avec son consentement par l’injection d’un médicament pas exemple. En France, elle est associée à l’homicide volontaire qui est puni de 30 ans de réclusion criminelle (Article 221-1 du code pénal), tandis qu’en Angleterre, l’euthanasie est associée à un meurtre ou un homicide involontaire, passable d’un emprisonnement à vie. De ce fait, les personnes euthanasiant un patient en fin de vie risquent, en Angleterre, l’emprisonnement à vie.

Les systèmes juridiques français et anglais refusent donc la légalisation de la mort assistée. Cependant, de nombreuses affaires ont permis à la législation d’évoluer vers une meilleure prise en charge de la fin de vie par une légalisation des soins palliatifs, «des soins actifs et continus [visant] à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade» (Article L.1er B. de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs). En France, l’euthanasie passive, définie par le Sénat comme l’arrêt d’un traitement nécessaire au maintien de la vie avec pour intention la mort du patient, est aussi mieux reconnue.

L’objectif de cet article est donc de présenter l’évolution du droit français et anglais sur la fin de vie (I) ainsi que les arguments mis en avant par les législateurs pour refuser de légaliser la mort assistée (II).

I. L’évolution limitée de la loi anglaise et française

L’évolution de la législation française et anglaise est partagée entre un refus de légaliser la mort assistée et une volonté d’améliorer la prise en charge de la fin de vie. En France (1), comme en Angleterre (2), des affaires ont permis de grands changements dans la loi: la reconnaissance des directives anticipées et la possibilité de refuser l’hydratation et l’alimentation artificielle. De plus, la France est le premier pays à légaliser la sédation longue et continue, permettant une reconnaissance implicite de l’euthanasie passive.

1. Vers une tolérance de l’euthanasie passive en France

En France, la première affaire qui a influencé la législation fut l’affaire Vincent Humbert en 2003. Vincent Humbert a été victime en 2000 d’un accident de la route le rendant tétraplégique, muet et aveugle. En 2003, sa mère, aidée par un médecin, provoqua la mort de son fils. Ceci a poussé le législateur à adopter la loi Leonetti le 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie. Cette loi a parachevé les soins palliatifs grâce aux directives anticipées, c’est-à-dire la possibilité pour une personne d’exprimer dans un document écrit ses vœux quant aux décisions médicales à prendre en fin de vie, document qui doit être renouvelé tous les trois ans. Cette loi a également interdit l’obstination déraisonnable ou «acharnement thérapeutique». Il s’agit de soins inutiles, disproportionnés ou ayant pour seul but le maintien artificiel de la vie (Article 2 de la Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie). Cette interdiction permet d’introduire un droit au «laisser mourir» permettant au patient qui refuse tout traitement médical de voir sa volonté respectée par le corps médical même si ce choix met sa vie en danger. Cela signifie par exemple qu’un patient souhaitant arrêter ses traitements médicaux, comme un médicament permettant de soulager les douleurs, peut le demander afin de précipiter la fin de sa vie.

Une deuxième affaire qui a permis une évolution de la loi française est l’affaire Vincent Lambert. Après un accident de la route, cet homme s’est retrouvé dans un coma végétatif. En 2013, c’est-à-dire six ans après l’accident, le médecin chargé de s’occuper de Vincent Lambert conclut à un acharnement déraisonnable et décide d’arrêter l’alimentation artificielle de Vincent Lambert. Cependant, les parents de Monsieur Lambert s’opposent à cette décision du médecin et il s’ensuit une longue procédure judiciaire. En 2019, les traitements de Vincent Lambert sont arrêtés et il décède quelques semaines plus tard. C’est à la suite de cette affaire très médiatisée que le législateur adopte la loi Claeys Leonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Selon cette loi, le médecin droit respecter la volonté du patient exprimée dans des directives anticipées et, la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements médicaux qui peuvent être arrêtés (article L. 1110-5-1 alinéa 2 du code de la santé publique). Enfin, cette loi a aussi introduit la possibilité pour le patient de demander la sédation profonde et continue jusqu’à son décès, renforçant le droit « au laisser mourir » du patient. Avec ce dernier élément, le législateur semble tolérer l’euthanasie passive même s’il estime que l’intention de la sédation profonde et continue n’est pas de donner la mort mais de soulager la douleur alors qu’une mort est imminente et inévitable. Ainsi hâtée, la mort est justifiée par le soulagement de douleurs insupportables.

La France est le premier pays à explicitement légaliser la sédation profonde et continue. Toutefois, l’utilisation de ce droit demeure soumise à des conditions strictes, c’est pourquoi plusieurs propositions ont été avancées pour repousser ces limites voire légaliser la mort assistée. Mais le législateur continue depuis 2016 à rejeter les différentes propositions. Ainsi, a été rejetée la proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté pour une fin de vie digne déposée le 20 décembre 2017 à l’Assemblée nationale qui aurait permis à toute personne souffrant de douleurs insupportables de bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. De même, la proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité déposée le 27 septembre 2017 et visant à instaurer une assistance médicalisée active à mourir pour toute personne souffrant d’une douleur physique ou psychique incurable a elle aussi été rejetée. Enfin, récemment, une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie a été déposée le 26 janvier 2021. Elle aurait introduit le principe de l’assistance médicalisée active à mourir, sans pour autant définir explicitement dans la loi les modalités pratiques de cette assistance. Elle n’a pas non plus abouti.

Ainsi, le législateur français a essayé d’étendre le plus possible la notion de soins palliatifs dans la loi afin d’assurer une mort digne aux patients en fin de vie sans pour autant légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.

2. En Angleterre, le refus du législateur de légaliser tout type de mort assistée

En Angleterre, le Mental Capacity Act de 2005 permet aux patients de recourir aux directives anticipées ainsi que de demander la cessation des traitements médicaux qui comprennent l’hydratation et l’alimentation.

Les mesures sur les directives anticipées ont été introduites à la suite de l’affaire Re C [1]. Dans cette affaire, s’est posée la question de la capacité du patient atteint de schizophrénie paranoïaque à donner ou retirer son consentement pour un traitement médical. Cette capacité à refuser un traitement médical a donc fait écho aux situations des personnes en fin de vie qui deviennent incapables d’exprimer leur consentement à cause d’une maladie. La Law Commission a donc décidé d’introduire la possibilité pour le patient de recourir aux directives anticipées.

De plus, grâce à l’affaire Airedale NHS Trust v Bland, le Mental Capacity Act de 2005 a établi que l’alimentation et l’hydratation artificielles constituaient des formes de traitements médicaux qui peuvent être refusées par le patient. Dans cette affaire, un homme, Tony Bland, a subi un accident qui l’a plongé dans un coma végétatif. Ses parents ont demandé que soient arrêtés les traitements dont l’hydratation et l’alimentation artificielles. La cour a accueilli la demande des parents puisqu’il n’y avait aucun espoir de rétablissement.

L’Angleterre a donc adopté une position similaire à la France concernant les directives anticipées et la possibilité de refuser tout traitement notamment l’hydratation et l’alimentation artificielles. Mais contrairement à la France qui a été le premier pays à légiférer sur le droit à la sédation profonde et continue à la fin de la vie, en Angleterre, cette possibilité n’est prévue par aucune loi. Pourtant, la sédation profonde et continue est utilisée par les médecins dans près de 17% des cas de décès des patients. Elle est considérée par tous comme une forme légale de soulagement des douleurs mais le législateur anglais ne souhaite en aucun cas accélérer la mort, même si elle est inévitable, et ne légifère donc pas sur cette pratique.

De plus, le législateur a rejeté trois projets de loi qui auraient permis un pas vers la légalisation de la mort assistée. Ces projets de loi sont intervenus notamment après l’affaire Tony Nicklinson. En 2008, Tony Nicklinson a subi un accident vasculaire cérébral qui l’a laissé paralysé et muet. Il vivait un cauchemar et souhaitait mettre fin à sa vie. Cependant, il ne pouvait pas le faire sans aide. Il a donc demandé en 2012 à la Supreme Court de l’autoriser à mettre fin à sa vie avec l’aide d’un médecin ainsi que de reconnaître l’incompatibilité de cette loi avec ses droits fondamentaux. Suite au rejet de ses demandes, Tony Nicklinson a refusé de s’alimenter et est décédé peu après. Si l’un des projets de loi évoqués ci-dessus avait été adopté, des personnes dans la même situation que M. Nicklinson aurait pu bénéficier d’une assistance dans la mort. En 2012, une ancienne députée du Parlement écossais a présenté un projet intitulé «the Assisted Suicide (Scotland) Bill (2013)». S’il avait été adopté, ce projet aurait permis à une personne atteinte d’une maladie en phase terminale de mettre fin à ses jours grâce à un médicament prescrit par le médecin. Le projet a été rejeté dès la première étape du débat. Deux autres projets de loi similaires ont été examinés et rejetés en 2014 et 2015.

En France, comme en Angleterre, les lois ont été fortement influencées par différentes affaires très médiatisées. Cependant, les législateurs anglais et français refusent toujours de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Ils justifient notamment leur refus en arguant que les soins palliatifs et la mort assistée poursuivent des objectifs différents: les premiers ont pour but de soulager la douleur du patient tandis que la seconde vise à provoquer le décès du malade en fin de vie.

Photo by the National Cancer Institute on Unsplash

Les arguments des législateurs anglais et français pour justifier leur refus de légaliser la mort assistée

Les arguments du législateur anglais sont similaires à ceux du législateur français et sont repris dans les différents débats parlementaires lorsqu’un nouveau projet de loi tendant à la légalisation de la mort assistée est en discussion. Il existe trois arguments principaux pour appuyer le refus de la légalisation de cette pratique. Les législateurs font d’abord valoir un manque de clarté problématique pour les personnes qui seraient concernées par la mort assistée (1). Ils estiment ensuite qu’il faudrait réformer la prise en charge du patient en fin de vie plutôt que de légaliser la mort (2). Enfin, est mis en avant l’argument selon lequel le choix du patient sur sa fin de vie comprend également la possibilité de changer d’avis, ce que l’acte irréversible qu’est la mort ne permet pas (3).

1. Un manque de clarté des propositions de loi dangereux pour les patients en fin de vie

Les législateurs français et anglais ont avancé que les propositions de loi étaient trop vagues. Par exemple, la proposition de loi de 2012 présentée en Ecosse ne possédait pas de définition permettant de différencier l’euthanasie du suicide assisté. Les projets de loi étaient alors inadéquats pour le patient qui souhaite prendre contrôle de la fin de sa vie. En effet, le malade en fin de vie souhaitant mourir par sa main (suicide assisté) mais qui décède par une le fait d’un médecin (euthanasie), ne prend pas contrôle de sa fin de vie comme il le souhaiterait.

De plus, ce manque de clarté aurait pesé sur le corps médical qui se serait chargé de cette mort assistée incertaine. En effet, il est nécessaire que le médecin soit soumis à des règles très clairement établies, lesquelles garantiraient le consentement du patient de recourir à la mort assistée, et permettraient au médecin de ne pas être jugé pour un acte qu’il pensait être autorisé. Enfin, le manque de clarté des projets de loi aurait également eu des répercussions pour les juges et avocats qui auraient eu de nombreuses difficultés pour apprécier si une affaire concernant la mort assistée pouvait être jugée criminellement. Considérées comme étant trop peu précises par les législateurs anglais et français, ces derniers ont préféré ne pas adopter ces propositions.

2. Une meilleure prise en charge de la fin de vie du patient

Un autre argument avancé par les législateurs français et anglais est qu’il est nécessaire non pas de légaliser la mort assistée, mais de placer les malades en fin de vie dans une meilleure situation.

Pour eux, il s’agit de réformer la prise en charge du patient en fin de vie et d’alléger du mieux possible sa souffrance sans toutefois avoir recours à la mort. En effet, selon les législateurs, avec une fin de vie sans douleur et un meilleur accompagnement du malade dans son décès, la légalisation de la mort assistée deviendrait superflue.

Les législateurs français et anglais, dissuadés par le caractère irréversible de la mort, tentent alors de mettre en avant l’alternative d’une fin de vie préférable plutôt que la légalisation d’une mort plus douce. 

3. «La liberté, c’est de changer d’avis»

Un des arguments essentiels en faveur de la légalisation de l’euthanasie est que le patient devrait pouvoir choisir et prendre le contrôle de sa fin de vie. Mais, la liberté de choisir comprend aussi la liberté de changer d’avis ; l’acte irréversible qu’est la mort assistée serait donc inadaptée pour les patients en fin de vie. Selon cette approche, le patient qui recherche la mort ne voudrait en fait qu’abréger ses souffrances et aux portes de la mort. De plus, les législateurs considèrent que parfois la mort est souhaitée par le patient non pas pour mettre fin à ses douleurs mais pour éviter de devenir un « fardeau » pour sa famille. Ainsi, les législateurs sont formels :  à cause du caractère irréversible et définitif de la mort assistée, cette dernière ne peut être légalisée sans porter atteinte à la liberté des patients de choisir et de changer d’avis.

Pour conclure, les législations françaises et anglaises ont évolué afin de garantir aux patients une fin de vie plus sereine. Grâce à la volonté d’éviter l’acharnement thérapeutique ou la possibilité de la sédation profonde et continue, les souffrances sont soulagées. Cependant, les législateurs restent fermes dans leur refus de légaliser l’assistance dans la mort. Pourtant, la société évolue et souhaite de plus en plus la légalisation de la mort assistée, comme en témoignent les propositions en ce sens de plusieurs candidats lors des dernières élections présidentielles en France et les nombreux sondages [2]. C’est pourquoi, en complément de ce premier article, un second projet, une interview, se concentrera sur les arguments en faveur de l’euthanasie.


[1] C (Adult: Refusal of Medical Treatment), Re [1994] 1 WLR 290 (Fam).

[2] Selon l’IFOP, Le regard des Français sur la fin de vie, avril 2021, 93% des Français souhaitaient la légalisation de l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies insupportables et incurables. En Angleterre, Populus (maintenant appelé Yonder), Dignity in Dying Poll, 2019 a établi que 84% supporte la légalisation de la mort assistée chez les malades en fin de vie.

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