
By Louise Millescamps, Essex Law School

La légalisation de la mort assistée, un sujet sociétal au cœur des débats
Ces podcasts correspondent à la deuxième partie d’un projet de recherche sur la légalisation de la mort assistée en France et en Angleterre. Après avoir publié un article décrivant les lois actuelles dans les deux pays et les raisons de chacun de refuser la légalisation de la mort assistée, j’ai eu l’opportunité d’interviewer deux expertes sur ce sujet et d’engager la discussion quant à l’état de la législation actuelle et ses possibles évolutions. Nous avons également abordé d’autres questions comme la responsabilité de l’équipe médicale dans le cadre de la mort assistée.
Aujourd’hui, ces discussions sont d’autant plus importantes qu’en France, le débat sur la législation de la mort assistée est d’actualité. Le 13 septembre 2022, Jean-Luc Godard, cinéaste franco-suisse, a délibérément mis fin à ses jours grâce au suicide assisté, une pratique légale en Suisse. Le même jour, le Comité Consultatif National d’Ethique a rendu un avis sur la fin de vie ouvrant la voie à une «aide active à mourir». Une convention citoyenne sur la fin de vie va également être prochainement organisée. Alors que les discussions sur la fin de vie prennent de plus en plus d’importance, il paraît crucial d’en apprendre davantage sur la législation en vigueur et ses possibles évolutions.
Le premier podcast est une interview de Sabine Michalowski, Professeure de Droit à l’Université d’Essex, co-directrice du projet: Essex Transitional Justice Network. Elle est aussi membre du Human Rights Centre et du Essex Autonomy Project.
Le deuxième podcast contient une discussion avec Aurore Catherine, maître de conférences en droit public à l’Université de Caen Normandie, membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique et présidente du groupe de Réflexion Ethique du Centre de Lutte contre le cancer François Baclesse.
Ces deux podcasts, bien qu’ils traitent des mêmes sujets, présentent deux points de vue différents.
Dans son interview, Madame Catherine commente la loi en vigueur en France. Elle rappelle que le but de cette loi est de soulager les souffrances. Selon elle, il faudrait d’abord s’assurer que cette loi est bien appliquée avant de se pencher sur la légalisation de la mort assistée:
«En 2015, une critique a été soulevée: notre législation était philosophiquement, éthiquement bien fondée, simplement on n’arrivait pas à l’appliquer parce qu’elle était insuffisamment connue des soignants, insuffisamment connue du grand public».
Concernant Professeure Michalowski, il lui semble important de se focaliser non pas sur l’application de la législation actuelle mais sur la nécessité de légaliser la mort assistée. Selon elle, il serait préférable d’adopter une nouvelle loi plutôt que de se reposer par exemple sur l’«état de nécessité», un moyen de défense utilisé lors de certains procès mais qui se révèle «totalement imprévisible». Pour Professeure Michalowski, il est important de laisser le choix aux individus et de leur permettre ainsi de décider de leur vie comme de leur mort. Elle affirme à cet égard que: «Pour certaines personnes, une meilleure fin de vie serait d’avoir accès à la mort assistée».

The Legalisation of Assisted Dying
These podcasts are the second part of a research project on the legalisation of assisted dying in England and France.
In the first interview, I had the honour of talking to Sabine Michalowski, Professor of Law at the University of Essex, co-director of the Essex Transitional Justice Network and a member of the Human Rights Centre and the Essex Autonomy Project.
In the second interview, I had the opportunity to interview Aurore Catherine, Lecturer in Public Law at the University of Caen Normandie, member of the Institut Caennais de Recherche Juridique and President of the Ethical Debate Group at the François Baclesse cancer centre.
In both podcasts, we are going through different themes on the topic of assisted dying. Similar questions are asked to both interviewees in order to grasp the differences between both jurisdictions.
From the definition of dignity at end of life, to the powers of the courts and the physicians’ responsibilities, we discuss the challenges associated with the legalisation of assisted dying.
Although dealing with the same topic, the two podcasts present two different points of view.
In her interview, Dr. Catherine focuses on the current legislation in France. She recalls that the purpose of the law is to relieve suffering. According to Dr. Catherine, it would first be necessary to apply this law properly before debating on legalising assisted dying:
“In 2015, a criticism was raised: our legislation was philosophically, ethically well-founded, however, we could not apply it because it was insufficiently known to caregivers, insufficiently known to the general public”.
For Prof. Michalowski, the importance of the debate lies in the legalisation of assisted dying. According to Prof. Michalowski, adopting a new law would be a better option than relying for instance on the defence of necessity, a means of defence used in some trials but which turns out to be “totally unpredictable”. She focuses on the idea that it is important to leave everyone to choose and decide about their own life and death. In this regard, she says that “for some people, a better end of life would be to have access to assisted dying”.